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ARTICLE 1 : Informations légales
Editeur du Site
Dénomination sociale : AFIP RH Mobilité Canada
Adresse du Siège :
Téléphone :(+33) 06 95 33 60 79
Forme juridique :
Capital social :
SIRET :
Nom du responsable de la publication
Mme. Carole DA SILVA, Présidente Fondatrice

ARTICLE 2 : Contenu du Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par la législation française en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont et demeurent la propriété pleine et entière de AFIP RH Mobilité Canada ou des tiers ayant autorisés AFIP RH Mobilité Canada à les exploiter.

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ARTICLE 3 : Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, AFIP RH Mobilité Canada pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs,
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 4 : Responsabilité
La responsabilité de AFIP RH Mobilité Canada ne saurait être engagée à quelques titres que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre responsabilité. La responsabilité de AFIP RH Mobilité Canada ne saurait être engagée à ce titre. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes, par ailleurs, le seul responsable des sites et données que vous consultez.

AFIP RH Mobilité Canada ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des CGU.

AFIP RH Mobilité Canada ne saurait être responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre AFIP RH Mobilité Canada de ce fait.

Si AFIP RH Mobilité Canada devait faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, AFIP RH Mobilité Canada pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 5 : Protection des données à caractère personnel
La consultation du Site est possible sans que vous n’ayez à divulguer votre identité ou toute autre information à caractère personnel.

En remplissant le(s) formulaire(s) accessible(s) sur le Site et en cochant les cases de consentement prévues à cet effet, vous donnez expressément votre accord à AFIP RH Mobilité Canada pour traiter vos données à caractère personnel dans les seuls buts i) de prospection commerciale et ii) de recrutement, ci-après les « Finalités ».

En application de (i) la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dans sa version consolidée, et (ii) du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Législation Données à Caractère Personnel »), AFIP RH Mobilité Canada s’engage :

• A ne pas procéder à des traitements de vos données à caractère personnel pour toute autre finalité que les Finalités ou en contradiction avec les Finalités,
• A ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations vous concernant à un tiers, sans votre accord préalable,
• A conserver vos données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des Finalités,
• A mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Vous reconnaissez d’ores et déjà que AFIP RH Mobilité Canada peut être obligée de divulguer toute information vous concernant, en dehors des cas pour lesquels vous avez donné votre consentement explicite :

• Lorsque le transfert est occasionnel et nécessaire dans le cadre d’un contrat ou d’une action en justice, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire, y compris de procédures devant des organismes de régulation ;
• Lorsque des motifs importants d’intérêt public établis par le droit de l’Union européenne ou le droit français l’exigent.

En application de la Législation Données à Caractère Personnel, vous disposez des droits cumulatifs suivants attachés à vos données à caractère personnel :

• D’accès,
• De rectification,
• D’effacement,
• De limitation du traitement,
• D’opposition,
• De portabilité.

Vous pouvez également, à tout moment, retirer votre consentement au traitement par AFIP RH Mobilité Canada de vos données à caractère personnel.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous écrire, en précisant votre nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante :

• contact@afiprh.org

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

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Le Site et les CGU sont régis par la loi française, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Tout différend qui surviendrait s’agissant de la validité, exécution et/ou interprétation des CGU seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.